Conditions générales de vente.

Article 1. Exploitant

La plateforme accessible à l'adresse https://app.plateya.fr (la « Plateforme ») est exploitée sous la marque Plateya par la société DGOfficehub, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 978 160 026, SIRET du siège 978 160 026 00016, dont le siège est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, n° de TVA intracommunautaire FR06978160026, représentée par M. Damien Grangiens en qualité de président (« Plateya »).

Contact : contact@plateya.fr ; téléphone et WhatsApp : 07 80 90 75 81.

Article 2. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant :

Article 3. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre Plateya et tout Client, quel que soit le parcours choisi. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et contraire de Plateya. Les CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et acceptées par case à cocher lors de la création du Compte ou par signature du Contrat Cadre.

Les conditions générales d'utilisation de la Plateforme (CGU) complètent les CGV pour l'usage technique du service. En cas de contradiction, les CGV prévalent.

Article 4. Accès réservé aux professionnels

Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ; les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas.

Le Client crée un Compte en fournissant des informations exactes et à jour (dénomination, SIREN, adresse, représentant habilité). Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son Compte. La personne qui accepte les CGV déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

Article 5. Documents contractuels

Les documents suivants s'appliquent, par ordre de priorité décroissante :

• en Parcours Premium, le Bon de Mission, puis le Contrat Cadre ; en Parcours Plateforme, la Fiche Mission validée ;
• les présentes CGV ;
• les CGU de la Plateforme.

En Parcours Plateforme, le Contrat de Mission conclu entre le Client et le Prestataire régit leurs relations propres ; il ne peut déroger aux articles 9 à 13 des CGV relatifs à la Commission, au paiement et au non-contournement.

Article 6. Choix du parcours

Le Client choisit, pour chaque Mission, l'un des deux parcours ci-dessous. Plateya peut orienter le Client vers le Parcours Premium lorsque la nature de la Mission le justifie (durée, criticité, confidentialité).

Article 7. Rôle de Plateya

En Parcours Plateforme, Plateya agit en qualité d'intermédiaire et d'opérateur de plateforme en ligne. Elle aide le Client à formaliser sa Fiche Mission, diffuse la Mission auprès des Prestataires référencés, présente des profils et met à disposition les outils de contractualisation, de paiement et de suivi.

Plateya n'est pas partie au Contrat de Mission. Elle n'est ni l'employeur, ni le mandataire du Prestataire, et n'exerce aucune autorité sur l'exécution de la Mission. Le Prestataire est seul responsable de l'exécution de ses prestations, de ses obligations sociales et fiscales et de ses propres assurances.

Le référencement d'un Prestataire repose sur les vérifications décrites sur la Plateforme (identité, immatriculation, entretien, tests de compétences le cas échéant). Il ne constitue pas une garantie du résultat de la Mission.

Article 8. Déroulement

1. Le Client publie ou valide une Fiche Mission.
2. Plateya présente un ou plusieurs Prestataires ; le Client les rencontre et reste libre de son choix.
3. Le Client et le Prestataire négocient librement le Prix de la Mission et ses modalités.
4. Le Contrat de Mission est formalisé sur la Plateforme, qui en génère le récapitulatif (Prix, Commission, échéancier, date de démarrage).
5. Le Client alimente le Séquestre ; la Mission ne démarre qu'après réception des fonds par le Prestataire de Paiement.

Article 9. Prix de la Mission, Commission et facturation

Le Prix de la Mission est librement fixé entre le Client et le Prestataire, Plateya n'intervenant pas dans sa détermination.

En contrepartie de ses services, Plateya perçoit une Commission égale à 12 % HT du Prix de la Mission HT, majorée de la TVA au taux en vigueur. La Commission s'ajoute au Prix de la Mission.

Le Client reçoit de Plateya un document de facturation unique, qui regroupe pour chaque échéance :

• le Prix de la Mission, facturé par Plateya au nom et pour le compte du Prestataire, en vertu du mandat de facturation et d'encaissement que celui-ci lui a confié, avec la TVA éventuellement due par le Prestataire ;
• la Commission de 12 % HT, facturée par Plateya en son nom propre, majorée de la TVA.

La Commission est due dès la conclusion du Contrat de Mission. Elle est calculée sur le Prix de la Mission effectivement engagé : toute extension, prolongation ou avenant, y compris conclu hors Plateforme, donne lieu à Commission dans les mêmes conditions. En cas d'annulation avant démarrage imputable au Prestataire, la Commission est remboursée au Client.

Article 10. Paiement via Stripe Connect : séquestre et acompte

Les paiements du Parcours Plateforme sont intégralement gérés par Stripe Connect, service fourni par Stripe Payments Europe, Limited, établissement de monnaie électronique agréé par la Banque centrale d'Irlande (le « Prestataire de Paiement »). Stripe encaisse, conserve et reverse les fonds ; Plateya n'en est à aucun moment dépositaire et ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Chaque Prestataire dispose d'un compte connecté Stripe, sur lequel ses fonds lui sont reversés.

Séquestre. À la conclusion du Contrat de Mission, le Client séquestre sur Stripe Connect le montant de la prestation, soit le Prix de la Mission TTC et la Commission TTC. La Mission ne démarre qu'après confirmation du paiement. Pour les Missions de plus de trois mois ou facturées au temps passé, le séquestre est constitué par périodes mensuelles, au plus tard 5 jours avant le début de chaque période.

Acompte de 30 %. Un acompte de 30 % du Prix de la Mission est exigé. Il est prélevé sur les fonds séquestrés et reversé au Prestataire au démarrage effectif de la Mission, confirmé par le Client sur la Plateforme ou, à défaut de contestation motivée, 2 jours ouvrés après la date de démarrage prévue. L'acompte reste acquis au Prestataire, sauf inexécution totale qui lui est imputable.

Solde de 70 %. Le solde est reversé au Prestataire à la réception de la Mission, ou de chaque livrable ou période, dans les conditions de l'article 11.

Commission. La Commission est reversée à Plateya à la libération de l'acompte.

Les fonds séquestrés ne produisent pas d'intérêts. Les frais de Stripe sont inclus dans la Commission.

Article 11. Réception

À la remise d'un livrable ou à la fin d'une période, le Prestataire le déclare sur la Plateforme. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour :

• valider la réception, ce qui déclenche la libération des fonds correspondants ;
• ou formuler des réserves écrites et motivées, précisant les écarts constatés au regard de la Fiche Mission.

À défaut de réponse dans ce délai, la réception est réputée acquise sans réserve et les fonds sont libérés. En cas de réserves, le Prestataire dispose d'un délai raisonnable pour y remédier ; les fonds relatifs à la partie contestée restent séquestrés, ceux relatifs à la partie non contestée sont libérés.

Article 12. Litiges entre Client et Prestataire

En cas de désaccord persistant, chacune des parties peut saisir Plateya via la Plateforme. Plateya propose, à titre gracieux, une médiation amiable fondée sur les échanges et pièces disponibles, dans un délai de 15 jours.

À l'issue de la médiation, les fonds sont libérés selon l'accord écrit des parties. À défaut d'accord, ils restent séquestrés jusqu'à décision de justice exécutoire ou accord ultérieur, dans la limite prévue par les conditions du Prestataire de Paiement. Plateya n'est pas arbitre et sa proposition ne lie pas les parties.

Article 13. Non-contournement

Le Client s'interdit, pendant toute la durée de la relation et pendant 12 mois à compter de la dernière présentation ou de la fin de la dernière Mission, de contracter directement ou indirectement (y compris par une société liée ou une autre plateforme) avec un Prestataire présenté par Plateya, sans passer par la Plateforme.

En cas de manquement, le Client verse à Plateya une indemnité égale à la Commission de 12 % calculée sur les sommes versées ou dues au Prestataire au titre de la relation contournée, avec un minimum forfaitaire de 1 500 € HT. Cette indemnité ne s'applique pas si le Client démontre une relation antérieure avec le Prestataire, documentée avant la présentation par Plateya.

Article 14. Responsabilité de Plateya en Parcours Plateforme

Plateya est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de ses services d'intermédiation et dans le fonctionnement de la Plateforme. Elle ne répond ni de l'exécution de la Mission, ni des manquements du Prestataire.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant de la Commission perçue au titre de la Mission concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Article 15. Principe

En Parcours Premium, Plateya est le cocontractant unique du Client. Elle s'engage à fournir la prestation décrite au Bon de Mission et en confie l'exécution, en tout ou partie, à un ou plusieurs Prestataires qui interviennent en qualité de sous-traitants de Plateya. Le Client n'a aucun lien contractuel avec le Prestataire et ne le rémunère pas directement.

Article 16. Contrat Cadre, Bon de Mission et prix

Chaque Mission Premium est encadrée, au cas par cas, par deux documents :

Aucune Mission Premium ne démarre sans Contrat Cadre en vigueur et Bon de Mission signé, y compris électroniquement. En cas de contradiction, le Bon de Mission prévaut sur le Contrat Cadre pour la seule Mission qu'il concerne, et le Contrat Cadre prévaut sur les CGV.

Le prix est négocié au cas par cas entre le Client et Plateya et figure au Bon de Mission, exprimé en forfait, en tarif journalier ou en abonnement mensuel. Sauf stipulation contraire, les prestations sont facturées mensuellement à terme échu, sur la base du temps ou des livrables réellement réalisés et déclarés sur l'espace client. Plateya peut demander un acompte, précisé au Bon de Mission.

Article 17. Services Premium

Les Services Premium ci-dessous sont inclus ou optionnels selon le Contrat Cadre et le Bon de Mission.

Article 18. Sous-traitance et validation du Prestataire

Conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Plateya présente chaque Prestataire au Client. La validation du Prestataire par le Client, formalisée par écrit ou sur la Plateforme, vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement, dont Plateya communique les éléments sur demande.

Plateya reste seule responsable envers le Client de la bonne exécution de la Mission, y compris des actes de ses sous-traitants. Elle s'assure de la régularité de la situation des Prestataires (immatriculation, déclarations sociales et fiscales, attestations de vigilance).

Article 19. Indépendance du Prestataire

Le Prestataire exécute la Mission en toute indépendance technique et organisationnelle, selon les objectifs et livrables définis au Bon de Mission. Il organise librement son temps et ses méthodes, dans le respect des contraintes raisonnables d'accès et de sécurité du Client.

Le Client s'interdit tout acte caractérisant un lien de subordination à l'égard du Prestataire (pouvoir disciplinaire, horaires imposés, intégration dans un organigramme hiérarchique). Les demandes du Client transitent par l'interlocuteur dédié de Plateya ou s'expriment sous forme d'objectifs et de priorités.

Article 20. Engagements et responsabilité de Plateya

Plateya est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de la Mission, sauf engagement de résultat expressément stipulé au Bon de Mission pour un livrable déterminé.

La responsabilité de Plateya, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant HT facturé au Client au titre de la Mission concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.

Article 21. Assurances

Plateya déclare être titulaire, auprès de Hiscox, des polices suivantes, en vigueur pendant toute la durée des Missions Premium :

Ces polices garantissent la responsabilité de Plateya, dans les limites, franchises et exclusions prévues par leurs conditions. Elles ne constituent pas une assurance souscrite pour le compte du Client, qui reste libre de s'assurer pour ses propres risques. Une attestation est transmise sur simple demande. Les plafonds d'assurance ne modifient pas le plafond de responsabilité de l'article 20.

Article 22. Non-sollicitation

Le Client s'interdit, pendant la durée de la Mission et 12 mois après son terme, de solliciter, d'engager ou de contracter directement ou indirectement avec un Prestataire affecté à sa Mission ou présenté dans le cadre du sourcing, sans l'accord écrit de Plateya.

En cas de manquement, le Client verse à Plateya une indemnité forfaitaire égale à trois mois de facturation HT moyenne de la Mission concernée, calculée sur les 6 derniers mois, ou à 5 000 € HT si la Mission n'a pas démarré. Plateya peut autoriser une reprise directe moyennant des frais de transfert convenus par écrit.

Article 23. Facturation et paiement

Les prix s'entendent en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Les factures de Plateya sont électroniques et payables à 30 jours date de facture, par virement ou prélèvement, sans escompte pour paiement anticipé. En Parcours Plateforme, les sommes sont réglées via Stripe Connect selon l'article 10.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de plus de 15 jours, Plateya peut suspendre ses Services, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 24. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• décrire son besoin de façon sincère et complète, et signaler toute contrainte réglementaire ou de sécurité propre à son activité ;
• fournir en temps utile les accès, informations et documents nécessaires ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
• respecter l'indépendance des Prestataires ;
• ne pas utiliser la Plateforme pour recruter des salariés ou pour pourvoir un emploi permanent sous couvert de prestation de services.

Article 25. Propriété intellectuelle

Livrables. En Parcours Plateforme, la cession des droits sur les livrables est régie par le Contrat de Mission ; à défaut de stipulation, le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure et sous condition du paiement intégral, les droits patrimoniaux de reproduction, représentation, adaptation et exploitation sur les livrables spécifiquement créés pour la Mission, pour le monde entier, pour la durée légale des droits et pour tous les usages internes et commerciaux du Client. En Parcours Premium, Plateya obtient cette cession de ses sous-traitants et la consent au Client dans les mêmes termes, sous condition du paiement intégral des factures correspondantes.

Savoir-faire. Plateya et les Prestataires conservent leurs méthodes, outils, modèles et savoir-faire préexistants ou génériques. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif sur ceux intégrés aux livrables.

Plateforme. La Plateforme, ses contenus, la marque Plateya et ses outils (dont le générateur de Fiche Mission) restent la propriété exclusive de DGOfficehub.

Article 26. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, pendant la relation et 3 ans après son terme. Plateya impose une obligation équivalente aux Prestataires. Le Client peut exiger la signature d'un accord de confidentialité spécifique par le Prestataire.

Article 27. Données personnelles

Plateya traite les données des utilisateurs du Client (gestion du Compte, mise en relation, facturation, prévention de la fraude) en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à sa politique de confidentialité.

Lorsque, en Parcours Premium, la Mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, Plateya agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent alors un accord de traitement des données (DPA), annexé au Contrat Cadre. En Parcours Plateforme, cet accord est conclu directement entre le Client et le Prestataire.

Article 28. Obligation de vigilance

Pour tout contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit se faire remettre les documents prévus aux articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail, lors de la conclusion puis tous les 6 mois. En Parcours Plateforme, Plateya met à disposition du Client, sur la Plateforme, les attestations déposées par le Prestataire, sans se substituer au Client dans cette obligation. En Parcours Premium, Plateya remet ses propres attestations sur demande et assume cette obligation à l'égard de ses sous-traitants.

Article 29. Disponibilité de la Plateforme

Plateya s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24 h sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions indépendantes de sa volonté. Elle ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur.

Article 30. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la Mission concernée par écrit, sans indemnité. Les sommes dues pour les prestations exécutées restent exigibles.

Article 31. Durée, suspension et résiliation

Les CGV s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation des Services. Le Client peut clôturer son Compte à tout moment, sous réserve de l'achèvement ou de la résiliation des Missions en cours et du paiement des sommes dues.

En Parcours Premium, sauf stipulation contraire du Contrat Cadre ou du Bon de Mission, chaque partie peut résilier le Contrat Cadre ou une Mission à durée indéterminée moyennant un préavis de 30 jours. Une Mission à durée déterminée peut être résiliée avant son terme en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception.

Plateya peut suspendre ou fermer le Compte d'un Client en cas de manquement grave aux CGV (fraude, contournement, impayé, comportement abusif envers un Prestataire), après notification motivée, sauf urgence.

Article 32. Signalement et point de contact

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, Plateya désigne l'adresse contact@plateya.fr comme point de contact unique. Tout utilisateur peut y signaler un contenu ou un comportement illicite sur la Plateforme. Plateya traite les signalements de façon diligente et motive ses décisions de restriction auprès des personnes concernées.

Article 33. Modification des CGV

Plateya peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV sont notifiées au Client par courriel ou sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; elles ne s'appliquent pas aux Missions déjà conclues, sauf accord du Client. Le Client qui les refuse peut clôturer son Compte avant leur entrée en vigueur.

Article 34. Dispositions diverses

Les parties excluent l'application de l'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision ; elles s'engagent toutefois à renégocier de bonne foi en cas de bouleversement économique d'une Mission Premium. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client autorise Plateya à citer sa dénomination et son logo comme référence commerciale, sauf opposition écrite. Les échanges électroniques et données de connexion conservés par Plateya font foi entre les parties.

Article 35. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, tout litige relatif aux CGV, à leur interprétation ou à leur exécution est de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.