Conditions générales d'utilisation.
Elles encadrent l'accès et l'usage de la Plateforme par les visiteurs, les Clients et les Prestataires. Les conditions commerciales des Missions figurent dans les CGV.
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation des sites plateya.fr et app.plateya.fr (la « Plateforme »), exploités sous la marque Plateya.
Elles s'appliquent à toute personne qui navigue sur la Plateforme ou y crée un Compte, qu'elle agisse en qualité de Client, de Prestataire ou de simple visiteur (ensemble, les « Utilisateurs »).
Article 2. Éditeur et hébergeur
La Plateforme est éditée par DGOfficehub, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 978 160 026, dont le siège est situé 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, représentée par M. Damien Grangiens en qualité de président (« Plateya »).
Elle est hébergée par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Contact : contact@plateya.fr ; téléphone et WhatsApp : 07 80 90 75 81. Le détail figure dans les mentions légales.
Article 3. Définitions
Les termes employés avec une majuscule (Client, Prestataire, Mission, Fiche Mission, Compte, Parcours Plateforme, Parcours Premium, Prestataire de Paiement) ont le sens qui leur est donné à l'article 2 des CGV clients professionnels. S'y ajoutent :
Article 4. Acceptation et articulation avec les CGV
La navigation sur la Plateforme vaut acceptation des CGU. La création d'un Compte requiert en outre leur acceptation expresse, par case à cocher.
Les CGU régissent l'usage technique de la Plateforme. Les relations commerciales entre Plateya et les Clients sont régies par les CGV clients professionnels, qui prévalent sur les CGU en cas de contradiction. Les relations entre Plateya et les Prestataires sont régies par les conditions applicables aux Prestataires, acceptées lors de leur référencement.
Article 5. Accès à la Plateforme
Les pages publiques de la Plateforme sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à sa charge.
Les fonctionnalités de mise en relation, de contractualisation et de paiement sont réservées aux Utilisateurs disposant d'un Compte et agissant à des fins professionnelles : Clients (sociétés, entrepreneurs individuels, associations, professions libérales) et Prestataires dûment immatriculés.
Article 6. Création et sécurité du Compte
L'Utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et les actualise en cas de changement. La personne qui crée un Compte pour le compte d'une entité déclare disposer du pouvoir de l'engager.
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est responsable de toute action réalisée depuis son Compte et informe sans délai Plateya de toute utilisation non autorisée à contact@plateya.fr.
Plateya peut demander tout justificatif (extrait Kbis, avis de situation SIRENE, pièce d'identité du représentant) et refuser ou suspendre une inscription dont les informations sont inexactes ou incomplètes.
Article 7. Services proposés
La Plateforme met notamment à disposition des Utilisateurs :
Plateya peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités à tout moment, sans que cela ne porte atteinte aux Missions en cours.
Article 8. Règles de conduite
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination. Il s'interdit notamment :
- de publier des informations fausses, trompeuses ou usurpant l'identité d'un tiers ;
- de contourner la Plateforme pour contracter ou payer hors de celle-ci avec un Utilisateur rencontré par son intermédiaire, dans les conditions prévues par les CGV ;
- d'utiliser la Plateforme pour recruter des salariés ou pourvoir un emploi permanent sous couvert de prestation de services ;
- de tenir des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, harcelants ou contraires à l'ordre public ;
- de collecter les données d'autres Utilisateurs à des fins non prévues par la Plateforme, notamment de prospection non sollicitée ;
- d'extraire ou de réutiliser de façon systématique les contenus de la Plateforme, y compris par robot ou script ;
- de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme (intrusion, virus, surcharge, contournement des mesures techniques).
Article 9. Contenus publiés par les Utilisateurs
L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il publie. Il garantit en détenir les droits et que leur diffusion ne porte atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.
Pour les seuls besoins du fonctionnement de la Plateforme, l'Utilisateur concède à Plateya une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction et de diffusion de ses Contenus auprès des autres Utilisateurs concernés, pour la durée de leur mise en ligne. Les informations confidentielles transmises dans le cadre d'une Mission restent soumises aux engagements de confidentialité prévus par les CGV.
Plateya agit en qualité d'hébergeur des Contenus. Elle n'est pas tenue de les surveiller a priori, mais retire promptement tout Contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
Article 10. Forum
Le Forum est un espace d'entraide et de partage d'expérience. Les messages y sont publics pour les Utilisateurs qui y ont accès : l'Utilisateur n'y publie ni données personnelles de tiers, ni informations confidentielles de son entreprise ou d'un Client.
Les messages publiés sur le Forum n'engagent que leurs auteurs et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable de Plateya. Plateya peut modérer, déplacer ou supprimer tout message contraire aux CGU, hors sujet ou à caractère promotionnel.
Article 11. Signalement et modération
Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, tout Utilisateur peut signaler un Contenu ou un comportement illicite à l'adresse contact@plateya.fr, point de contact unique de Plateya. Le signalement précise l'adresse du Contenu, sa nature et les motifs pour lesquels il est jugé illicite.
Plateya traite les signalements de façon diligente et objective. Toute décision de retrait d'un Contenu, de restriction ou de suspension d'un Compte est motivée auprès de l'Utilisateur concerné, qui peut la contester en répondant à la notification reçue.
Article 12. Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses textes, visuels, bases de données, la marque Plateya et ses outils, dont le générateur de Fiche Mission, sont la propriété exclusive de DGOfficehub. Les CGU n'emportent aucune cession de droits à l'Utilisateur, qui bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif pour la durée de son utilisation.
Les droits sur les livrables des Missions sont régis par les CGV et, le cas échéant, par le Contrat de Mission ou le Bon de Mission.
Article 13. Données personnelles et cookies
Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Plateya. La Plateforme n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.
Article 14. Disponibilité et responsabilité
Plateya s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24 h sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions indépendantes de sa volonté. Elle est tenue d'une obligation de moyens et ne garantit pas l'absence d'interruption ou d'erreur.
Plateya n'est pas responsable des Contenus publiés par les Utilisateurs, des informations fournies par les Prestataires sur leur profil, ni de l'usage fait de la Plateforme en violation des CGU. Sa responsabilité à l'égard des Clients au titre des Missions est régie exclusivement par les CGV.
Article 15. Suspension, clôture et modification
L'Utilisateur peut clôturer son Compte à tout moment depuis son espace ou par demande à contact@plateya.fr, sous réserve de l'achèvement des Missions en cours et du paiement des sommes dues.
En cas de manquement aux CGU, Plateya peut, après notification motivée et sauf urgence, retirer un Contenu, restreindre l'accès à certaines fonctionnalités, suspendre ou fermer le Compte concerné.
Plateya peut modifier les CGU. Les Utilisateurs disposant d'un Compte sont informés par courriel ou sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU ; ceux qui les refusent peuvent clôturer leur Compte avant cette date.
Article 16. Droit applicable
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, et entre professionnels, tout litige relatif aux CGU est de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris.